Conditions Générales d’Utilisation PDF Drucken E-Mail

Important : arrêt définitif des serveurs de familleunie.fr le 31 janvier 2011 ! Plus d'informations sur notre blog.

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Les conditions contractuelles ci-dessous vont être modifiées suite à l'acquisition de la OSN Online Social Networking GmbH (les opérateurs de ce site) par MyHeritage.com. Cette annonce officielle de 30 jours prend fin le 18 mars 2010.
Les nouvelles Modalités Contractuelles de MyHeritage.com peuvent être consultées ici. Vous avez le droit de vous opposer à cette modification et au transfert de données vers MyHeritage.com : envoyez un email à Diese E-Mail-Adresse ist gegen Spambots geschützt! JavaScript muss aktiviert werden, damit sie angezeigt werden kann. . Décrivez votre requête et votre compte sera immédiatement effacé de familleunie.fr et/ou MyHeritage.com.

Ce document est une traduction française d’un document allemand dont le but est de vous informer des contenus de la version originale des CGU constituant la seule base juridique pour la relation entre vous et familleunie.fr. Vous pouvez consulter les CGU allemandes ici.

§1 Domaine d’application des conditions générales d’utilisation

  1. Voici les conditions générales d’utilisation de l’ OSN Online Social Networking GmbH (dans les lignes suivantes aussi nommé familleunie.fr ou opérateur). Elles se réfèrent à tous les contenus, toutes les fonctions et autres services (dans le texte suivant appelé “les applications”) offerts par l’opérateur sous plusieurs domaines en ligne (ce qui inclut fammilleunie.fr ainsi que ses sous domaines et toutes les versions en différentes langues adressées à divers pays comme par exemple dynastree.com, verwandt.de, meusparentes.com.pt, miparentela.com, moikrewni.pl, parentistretti.it).
    Les CGU se réfèrent au règlement des relations juridiques entre familleunie.fr et ses utilisateurs naturels ou juridiques. Les utilisateurs enregistrés (aussi nommés “les membres” dans le texte qui suit) ont accepté les CGU lors de leur enregistrement et peuvent par conséquent utiliser les services de familleunie.fr.
  2. Les relations juridiques entre familleunie.fr et ses membres sont soumises à la loi de protection des informations personnelles. Les CGU et la déclaration de la protection des informations conservent leur validé lorsque l’accès à familleunie.fr est effectué grâce à d’autres pages ou des domaines externes aux pages de familleunie.fr.
  3. Pour les contrats et commandes concernant la ventre de produit (poster), les Conditions de vente sont applicables. Le client peut en outre les consulter par le biais des documents inclus à l'offre.

§2 Prestations de familleunie.fr

  1. familleunie.fr exploite un réseau interactif et offre à ses membres la possibilité de communiquer avec d’autres membres de leurs familles eux aussi inscrits sur notre plateforme. Il est ainsi poissible d’inviter d’autres parents à participer au développement de l’arbre, de rechercher d’autres utilisateurs du réseau peut être parents éloignés, de publier des informations soi-même et d’utiliser divers services et fonctions.
  2. Sur familleunie.fr les utilisateurs peuvent avoir accès aux services suivants:
    - la création et la modification de l’arbre généalogique.
    - l’ajout et l’invitation de parents.
    - une fois invité, et après s’être enregistré, chacun peu à son tour participer à l’arbre généalogique et inviter d’autres parents.
    - chacun à en outre la possibilité d’ajouter et de commenter ses informations personnelles et celles des autres profils (en fonction des limitations de l’accès au profil déterminé par le propriétaire du profil).
  3. familleunie.fr offre à ses membres d’autres possibilités de communication. Parmi celles-ci, l’utilisateur dispose dans son profil d’une boîte aux lettres. familleunie.fr se réserve le droit de limiter le temps de stockage des messages.
  4. L’utilisateur peut déterminer l’accès aux informations des membres de la famille qu’il a ajouté à l’arbre généalogique. Un parent ayant accepté l’invitation prend le contrôle de son profil et peut déterminer si ses informations personnelles peuvent être modifiées seulement par lui même ou par les autres membres de sa famille.
  5. Sur familleunie.fr chacun peut sauvegarder, recevoir et transmettre les contenus. Pour cela l’utilisateur reçoit de l’espace mémoire sur les serveurs de familleunie.fr. Les contenus enregistrés de l’utilisateur sont conservés le temps de son inscription. familleunie.fr se réserve cependant le droit de limiter la durée et la quantité du stockage des messages, dans le cas suivant l’utilisateur concerné sera averti avant toute modification.
  6. Les services de familleunie.fr sont réservé à l’usage personnel et en aucun cas pour un usage commercial par des tiers personnes. En s’enregistrant sur familleunie.fr, chaque membre affirme utiliser les services de familleunie.fr pour son seul usage privé.
  7. familleunie.fr se réserve le droit d’offrir dans l’avenir des extensions des payantes. familleunie.fr informera précédemment les utilisateurs des prix et des conditions s’y appliquant. Les services payants seront soumis à un contrat additionnel préalable proposé aux utilisateurs.
  8. familleunie.fr se réserve le droit de communiquer des offres publicitaires.

§3 Conclusion du contrat

  1. Le service de familleunie.fr est offert à tous les internautes à condition qu’ils soient enregistrés en tant que membre de familleunie.fr.
  2. En s’enregistrant, une relation contractuelle entre familleunie.fr et l’utilisateur est établie sur les bases des Conditions Générales d’Utilisation qu’il reconnait par conséquent avoir accepté.
  3. En s’enregistrant, chaque membre affirme que toutes ses informations personnelles sont actuelles et conformes à la réalité.
  4. Les mineurs sont admis à s’inscrire sur familleunie.fr à partir de 14 ans et dès qu’ils ont reçu l’autorisation des parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale. familleunie.fr se réserve le droit de demander à tout moment ladite autorisation, et de supprimer le compte du mineur en cas de non transmission de cette autorisation.
  5. Suite au manquement à une ou plusieurs des règles citées  sous §3, familleunie.fr est autorisé à appliquer le paragraphe §7 des CGU.
  6. Comme les moyens de vérification de l’identité d’une personne sur internet sont restreint, l’opérateur ne peut empêcher la création de comptes basés sur de faux renseignements. Il est par conséquent impossible pour l’opérateur de présenter des garanties quant à l’identité d’un membre.
  7. familleunie.fr diffusera des contenus publicitaires sur ses pages et un accès aux sites annonceurs sera donc offert depuis ces mêmes publicités (en particulier à travers des hyperliens). Si un contrat venait à être établit avec l’annonceur de l’un de ces contenus, ce contrat lie exclusivement l’utilisateur et l’annonceur.

§4 Affiliation

  1. L’enregistrement sur familleunie.fr permet à chaque membre d’avoir accès au profil qu’il vient de créer grâce à un mot de passe qu’il doit déterminer lui même et dont il est le seul responsable.
  2. Une fois son profil créé, l’utilisateur a accès à toutes les fonctions et services de nature gratuite. Pour accéder aux services payants, il devra accepter contrat supplémentaire.
  3. Pour pouvoir accéder à familleunie.fr, l’utilisateur a besoin d’un accès à internet. Les frais pour la connexion Internet sont bien évidemment à la charge de l’utilisateur lui même.
  4. Afin de protéger les membres et autres utilisateurs de familleunie.fr, nous nous se réservons le droit de supprimer les contenus qui ne sont pas accord avec le §5 , des contenus considérés dangereux pour le système ou représentant une violation des obligations prévues aux présentes et cela sans avertissement préalable.

§5 Devoirs des utilisateurs

  1. Chaque utilisateur est responsable des informations et commentaires qu’il a entré dans le forum, le blog et son profil personnel ainsi que des photos, vidéos ou autres données qu’y sont incluses.
  2. L’utilisation du profil d’un membre de familleunie.fr par une personne non enregistrée est interdite. Chaque membre s’engage en particulier à garder les données d’accès secrètes et à éviter que quelqu’un puisse espionner ses données. Après constatation d’une perte de vos données d’accès ou de l’espionnage de celles ci, vous devez immédiatement reporter les faits à l’équipe de familleunie.fr ( Diese E-Mail-Adresse ist gegen Spambots geschützt! JavaScript muss aktiviert werden, damit sie angezeigt werden kann. ).
  3. L’utilisateur s’oblige à respecter les lois respectives à la jurisprudence correspondante lorsqu’il ajoute les contenus et récits d’autres utilisateurs, ainsi que tous les contenus qui apparaissent dans son profil. L’utilisateur s’engage en outre à omettre toute utilisation nuisible pour le système et les services offerts.
  4. Chaque membre s’engage à:
    • fournir des informations correctes et actuelles;
    • ne pas divulguer des contenus qui pourraient inspirer d’autres personnes à agir d’une manière condamnable, contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public;
    • ne pas utiliser le système de familleunie.fr et les services offerts afin d’agacer et menacer d’autres personnes ou à porter atteinte à leur dignité, honneur et leur autodétermination sexuelle;
    • ne pas émettre, diffuser ou relayer tout discours d’invectives, de calomnies, de mensonges, d’insultes ou d’informations fausses;
    • ne pas émettre, diffuser ou relayer de messages indésirables, diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents et plus généralement contraires aux lois en vigueur par le biais d’e-mails, d’e-mail-chaîne ou de supports similaires à travers les forums, commentaires du blog et le service de messagerie interne de familleunie.fr;
    • ne pas lancer ou soutenir des actions de concurrence déloyale, y compris des démarchages progressifs (comme par exemple les systèmes de la pyramide ou de “la boule de neige”;
    • omettre les actions comme l’envoi ou l’installation de virus ou d’autres programmes (spyware, malware, des chevaux de Troie). Chaque membre s’engage en outre à éviter toute action qui pourrait menacer le stock et l’exploitation du réseau ou du centre de calcul de familleunie.fr ou de ses utilisateurs;
    • ne pas émettre, diffuser ou relayer des contenus à intérêts commerciaux ou concernant des opinions politiques radicales ou discriminantes (raciste ou xénophobe par exemple) ou plus généralement contraires aux lois en vigueur. Ils leur est de plus interdit de faire de la publicité ou d’indiquer des liens en rapport avec un site commercial;
    • ne pas divulguer des contenus en violation des droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs et/ou des ayant droits;
    • de ne pas installer ou vendre sur d’autres sites web de contenus disponible au sein du système de familleunie.fr sans l’autorisation de son équipe;
    • ne pas implanter de liens sur des pages abusives ou nuisibles pour la jeunesse ou de contenus qui sont plus généralement contraires aux lois en vigueur.
  5. Les membres de familleunie.fr ont la possibilité de charger des fichiers visuels et autres documents (dans le texte suivant: les données). Les membres s’engagent ainsi à:
    • s’informer des droits de propriété intellectuelle des données avant de les charger. Les membres doivent s’assurer que la publication des données ne va pas à l’encontre de règles, de lois et des droits des tiers;
    • garantir que les données ne contiennent pas de contenus violents, diffamatoires, injurieux, obscènes, contraires aux bonnes moeurs, racistes ou discriminant un groupe d’une orientation sexuelle particulière. En général, n’importe quel contenu allant à l’encontre de la loi n’est pas autorisé.
    • s’assurer que toutes les personnes apparaissant dans les photos chargées approuvent le chargement de la photo.

§6 Sanctions pour les utilisateurs fraudeurs

  1. Dès que des soupçons concrets sont confirmés à l’encontre d’un membre ayant manqué aux dispositions législatives, droits des tiers ou Conditions Générales d’Utilisation; ou afin de protéger d’autres utilisateurs ou la plateforme familleunie.fr elle même, plusieurs sanctions sont possibles:
    • modifier ou supprimer les contenus insérés sur familleunie.fr;
    • envoyer des avertissements aux membres concernés;
    • limiter l’utilisation du système;
    • bloquer le membre temporairement;
    • bloquer le membre définitivement.
  2. Les mesures seront prises (si possible après la consultation de l’utilisateur concerné) en fonction de la culpabilité établie du membre. Le blocage temporaire de cet utilisateur va ainsi causer fermeture de tous les profils que ce membre a ajouté. Si le membre est exclu définitivement du système, aucun droit de restauration du profil bloqué et de ses contenus n’est accepté.
  3. familleunie.fr se réserve le droit de supprimer les profils et les contenus des membres n’ayant pas utilisé leurs profils pendant plus d’un an. Une simple connexion suffit à confirmer l’utilisation.
  4. familleunie.fr se réserve explicitement le droit de modifier, d’élargir, de limiter ou d’arrêter définitivement l’offre et les services fournis. Dans le cas suivant, les droits d’utilisation du membre changent automatiquement. §2 - n°6 reste inchangé.
  5. Pour les raisons de maintenance ou des changements de versions afin d’actualiser la plateforme, le système peut être interrompu temporairement, l’utilisateur ne peut dans ce cas demander aucun remboursements de frais.

§7 Fin de contrat

  1. L’utilisateur peut mettre un terme au contrat sans délais et sans nommer ses raisons. Il lui suffit de se rendre à la page “Désactiver son compte” disponible depuis son profil dans les “paramètres“. Comme alternative, une déclaration par e-mail peut être envoyée à Diese E-Mail-Adresse ist gegen Spambots geschützt! JavaScript muss aktiviert werden, damit sie angezeigt werden kann. ou par courrier à la OSN S.A.R.L. en fournissant simplement l’adresse e-mail utilisée pour entrer sur son profil de familleunie.fr.
  2.  familleunie.fr se réserve la possibilité d’annuler le contrat d’utilisation dans un délai de 14 jours jusqu’à la fin du mois. Ceci n'affecte en rien le droit que possède familleunie.fr de bloquer le compte ainsi que d'appliquer des sanctions envers d'éventuels fraudeurs.
  3. Après la fin du contrat et le blocage définitif d’un membre, le profil et les données personnelles qui y sont enregistrées sont supprimées. Les entrées dans le forum et autres contenus insérés dans le système de familleunie.fr par l’utilisateur en question perdent leur lien avec le membre mais peuvent rester dans le système comme part de l’offre de familleunie.fr.

§8 Le fait d’inclure des tiers dans les contrats

  1. familleunie.fr s’autorise à transférer ses services partiellement ou en totalité à une tierce partie. Les conditions de la protection des données restent dans ce cas inchangées.
  2. familleunie.fr est autorisé à transférer les droits et devoirs inclus dans ce contrat à une tierce partie. Dans le cas suivant, les membres doivent en être avertis 4 semaines à l’avance et sont autorisés à clore le contrat selon § 7.1.

§9 Procédure de rapport des abus

Puisque les utilisateurs sont généralement les premiers à détecter les abus, familleunie.fr est dépendante de l’attention  et de la volonté de chacun à améliorer le système. Les utilisateurs sont priés de reporter tout abus constaté, en particulier une violation des CGU, ainsi que d’attirer l’attention de familleunie.fr sur d’éventuels violation des droits privés en envoyant un e-mail à: Diese E-Mail-Adresse ist gegen Spambots geschützt! JavaScript muss aktiviert werden, damit sie angezeigt werden kann. .

Pour familleunie.fr, il est indispensable de recevoir des informations complètes et correctes afin de constater l’abus. Après constatation de celui, familleunie.fr s’engage à supprimer les contenus sujet de l’abus dans les plus brefs délais.

§10 Informations concernant la protection des données

  1. La gestion des droits numériques permet à chaque membre de régler soi même son profil et de déterminer quels contenus peuvent être vu par d’autres membres. L'utilisateur peut ainsi modifier ses paramètres à tout moment.
  2. familleunie.fr respecte toutes les conventions et législations concernant la protection des données et informations personnelles. Toutes les données insérées dans le système de familleunie.fr sont traitées en respect des législations en vigueur. Les données sont ainsi traitées en respect de la "Loi de protection des données des services téléphoniques" (Teledienstedatenschutzgesetz - TDDSG), les lois de protection des données de la République Fédérale d’Allemagne, la protection des données de la loi de télécommunication (§§ 85, 86, 87, Telekommunikationsgesetz - TKG), ainsi que les législations de l’Union Européenne.
  3. En acceptant ces C.G.U, l'utilisateur déclare du même coup avoir lu la déclaration de Protection des informations personnelles.
  4. Il est formellement interdit d’utiliser les informations relatives aux contacts d'autres utilisateurs à des fins commerciales, dans un but publicitaire ou de les transmettre à des tiers.

§11 Les droits d’auteur et la propriété intellectuelle

  1. En introduisant des contenus, chaque utilisateur affirme connaître tous les droits concernant la publication et le traitement de contenus. L'utilisateur en question autorise familleunie.fr a publier ces mêmes contenus dans les supports indiqués (arbres généalogiques et autres supports connexes comme les albums photo et listes de parents par exemple), et donc visibles pour d'autres utilisateurs présent sur le même arbre généalogique, sans pour autant en espérer une rémunération.
  2. Le point §11 - 1 n'a plus aucune validité après expiration du compte sur familleunie.fr.
  3. Les contenus de familleunie.fr sont soumis à la protection juridique ainsi qu'aux droits d’auteur. Sont tout particulièrement concernés:
    • les contenus, qui sont introduits, modifiés et supprimés sur familleunie.fr,
    • les bases de données, graphiques, les logos, symboles et photos,
    • la mise en pages du site web,
    • les présentes C.G.U ainsi que la déclaration de la Protection des informations personnelles
    • le logiciel sur lequel est basé familleunie.fr.

Les utilisateurs et membres de familleunie.fr s’engagent de respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle de familleunie.fr. Une reproduction, modification ou n’importe quel autre utilisation exige une autorisation par écrit.

§12 Responsabilité

  1. Les services et contenus de familleunie.fr sont avant tout mis à disposition d'un public amateur  et ne peuvent en aucun cas représenter ou remplacer un service de consultation ou d’information pour professionnels. familleunie.fr n’est en outre pas responsable des contenus ajoutés par ses membres. Les modifications des contenus par un utilisateur sont effectuées sous son unique responsabilité.
  2. Certaines pages du site familleunie.fr contiennent des liens menant vers les sites web de tiers sur lesquelles familleunie.fr ne peut exercer aucun contrôle. Pour cette raison, familleunie.fr ne peut pas être tenue responsable des contenus de ces mêmes sites. Les pages liées ont été testées  au préalable et leur connexion au site de familleunie.fr signifie qu'aucun contenu illicite ajouté n’a été remarqué. Un contrôle permanent des contenus des pages liées ne peut cependant être effectué sans soupçon quand à ces mêmes pages. Dès lors qu'un contenu illicite est repéré, le lien est supprimé immédiatement.
  3. familleunie.fr n’agit en aucun cas en tant qu'intermédiaire, agent ou courtier lorsqu'un contrat est effectué par un utilisateur passé par l'un des liens de familleunie.fr et menant vers le site de l'entreprise à l'origine du contrat.
  4. familleunie.fr n’est en aucun cas responsable du non respect des conditions d'utilisations de l'un des utilisateurs, des pertes de données ou d’autres dommages provoqués par l'un de ses utilisateurs ou tiers. Seuls les utilisateurs sont responsables de leurs profils et des contenus qu’ils ont ajouté, envoyés ou modifié. familleunie.fr n’est donc pas responsable des pertes de données, dommages ou violations des CGU faisant suites à une utilisation négligeante des données d’accès aux profils.
  5. familleunie.fr n'est pas responsable des pertes de données, des problèmes d’accès et autres dommages qui résultent d’un traitement illicite des profils par les utilisateurs.
  6. familleunie.fr se dégage de toute responsabilité quant á une défaillance du système résultant d’influences extérieures (attaques de pirates informatiques, défaillances occasionnées par des Spams) ou d’une défaillance générée par notre réseau, fournisseur ou nos serveurs hébergeurs, sur lesquels l'équipe de familleunie.fr ne peut agir directement.
  7. familleunie.fr ne peut pas garantir un système exempt d’erreurs (ou bugs) ou de virus, vers informatiques externes et autres éléments nuisibles.
  8. familleunie.fr n'engage sa responsabilité pour un simple délit d'imprudence que si l'un de ses organes actifs, employés et associés auxiliaires a enfreint une disposition essentielle du contrat. Dans le cas de faible négligences, familleunie.fr ne sera rendu responsable que si la vie, le corps, la santé ou les conditions contractuelles sont mises en péril. Dans ce cas, la responsabilité assumée de familleunie.fr est limitée aux dommages caractéristiques pour le cas individuel et s’élève à la valeur des dommages estimée au moment de la conclusion du contrat. familleunie.fr peut tout de même toujours prendre en considération la responsabilité de l'utilisateur dans ces mêmes dommages.
  9. Les droits aux dommages-intérêts, réclamés à familleunie.fr, prennent fin après une durée de 12 mois. Y exclus sont les réclamations, qui résultent d’une action intentionnelle, ainsi que ceux traitant d’une responsabilité selon la loi de la responsabilité des produits.
  10. Les limitations de responsabilité mentionnées précédement sont valides pour les entreprises liées à familleunie.fr, ainsi que pour le personnel, les agents, les associés et les auxiliaires de familleunie.fr.

§13 L’exemption de responsabilité

  1. Les utilisateurs dégagent familleunie.fr  et ses employés de toute responsabilité, obligation, dépens et droits induits par des dommages résultant de violations des droits visant la personnalité, diffamation, injure ou action contraire aux dispositions des CGU. Les utilisateurs s’obligent en particulier à dégager l’opérateur de toute responsabilité et de toute obligation, droites et dépens dus à défaillances de service au profit d'un utilisateur, ou pour toute violation de biens immatériels (marques et droits d’auteur, etc.) ou d’autre droits et qui seraient l'oeuvre d'un autre utilisateur.
  2. L’obligation de l’exemption de responsabilité concerne aussi les frais juridique  (avocat etc.) nécessaire pour la défense des revendications en question.
  3. familleunie.fr se réserve le droit d'une défense juridique face à des revendications comme celles nommées ci-dessus. Les utilisateurs de familleunie.fr s’engagent à transmettre à familleunie.fr toutes les informations pertinentes pour sa défense.

§14 Modifications des conditions générales d’utilisation

  1. familleunie.fr se réserve le droit de modifier ces CGU a tout moment sans devoir nommer ses raisons, ceci s'applique aussi pour les directives et autres conventions qui règlent les relations juridiques dans l’avenir. Dans le cas de modifications essentielles des CGU, les membres seront informés immédiatement des nouveaux passages des CGU par e-mail ou par une note s'affichant lors de leur prochaine connexion. L'utilisateur est en droit de s'opposer aux nouvelles CGU. Lorsque celui ci ne s’oppose pas aux CGU ainsi modifiées dans un délai de deux semaines, les nouvelles modifications s'appliquent à cet utilisateur à partir de la date d'échéance. L'utilisateur sera informé de cette durée de deux semaines dans l’e-mail et la note affichée lors de l'accès au site web déjà mentionné dans la phrase précédente.
  2. Si l'utilisateur rejette les changements effectués, l’opérateur s'autorise à supprimer toutes les données sauvegardées dans le profil de ce membre sans être lié à aucune revendication de dommages et intérêts. L'utilisateur est informé de cette option dans l’e-mail concernant les modifications des CGU.

§15 Réglementations finales

  1. Les conditions s’écartant dans certains cas de ces CGU, doivent être transmises par écrit pour être acceptées.
  2. Clause salvatorienne: si un plusieurs articles de ces CGU perdent leur validité, ceci ne remet pas question la validité des autres. Les dispositions nulles sont a remplacer par des dispositions valides de manière à les rapprocher le plus possible du but voulu.
  3. Pour toutes les relations juridiques qui existent déjà et celles en cours de rédaction, les seules lois applicables sont celles de la République Fédérale d’Allemagne.
  4. En cas de litige résultant de la relation contractuelle, seul le tribunal de Hambourg est valable.

§16 Représentants légaux

familleunie.fr est un produit de la OSN Online Social Networking GmbH.Son siège est situé à l'adresse suivante: Heimhuder Straße 72, 20148 Hambourg .  Elle est représentée par ses gérants M. Daniel Grözinger et M. Sven Schmidt.

Version des CGU: 2/2008

Date: 18.09.2008