Conditions de Vente des produits de la OSN Online Social Networking GmbH

§1 Domaine d'application

1. Les conditions de vente ci-dessous font partie intégrante de tout contrat conclu entre la société OSN Online Social Networking GmbH, Heimhuder Str. 72, 20148 Hambourg, Allemagne, représentée par ses gérants Daniel Grözinger et Sven Schmidt (ci-après OSN GmbH) et le client (ci-après « client ») et ses successeurs.
2. La OSN GmbH fournit ses services, prestations et livraisons uniquement sur la base de ces conditions de vente.
3. Vous trouverez ici les Conditions Générales d'Utilisation relatives à l'usage de la plateforme internet et autres services, contenus et fonctions.
4. La OSN GmbH fait appel à un partenaire commercial pour l'impression et la livraison. Lors du processus de commande, seuls les donnés relatives aux personnes, photos et à l'arbre généalogique seront fournies à notre partenaire afin de poursuivre le processus de commande. Lors de sa commande, le client déclare avoir pris connaissance d'un tel usage de ses données.

§ 2 Contrat / Prestations contractuelles

1. La présentation des prestations, en particulier dans des prospectus, dans des annonces publicitaires et sur Internet ne représente aucune offre ferme de la part de la OSN GmbH.
2. Un contrat n'est prit en considération qu'après confirmation écrite de celui-ci par la OSN GmbH ou par le début de l'exécution du contrat par la OSN GmbH. Accords supplémentaires, modifications et compléments ne sont valides que si autorisés par écrit par la OSN GmbH.
3. Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de la OSN GmbH ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d'une institution bancaire.
4. Les contrats et les adresses de livraison seront seulement pris en compte pour les pays proposés lors du processus de commande (pour la France, France métropolitaine uniquement). Le cas échéant, les versements déjà réalisés sont revirés / reportés au crédit du compte auquel la carte de crédit appartient.

§ 3 Droits d'auteur

1. La OSN GmbH n'est pas l'auteur des images et arbres généalogiques proposés sous forme de poster son site Internet. L'auteur est soit le créateur de l'arbre généalogique soit un client envoyant ses propres images sous forme de fichier.
2. La OSN GmbH détient un droit de jouissance sans restriction des images reçues et est autorisée à les utiliser et à les vendre en tant que produits à son client qui bénéficie alors d'un droit de jouissance tel que les produits livrés sont libres de droits de tiers.
3. Chaque partenaire a assuré la OSN GmbH qu'aucun droit de tierces parties ne s'oppose à l'utilisation des images décrite sous le paragraphe 2.
4. Les produits vendus peuvent être utilisés pour une durée illimitée et dans le monde entier par le client pour une utilisation exclusivement privée. Toute reproduction, tant industrielle que simple pour la vente, la diffusion, la divulgation publique ainsi que toute modification et édition des produits sont interdites.

§ 4 Obligations du client

1. Le traitement des données et images fournies par le client est effectué dans le cadre d'un procédé technique automatisé sans vérification ni correction manuelles de la part de la OSN GmbH. En téléchargeant les fichiers, le client affirme être en possession des droits nécessaires pour divulguer et reproduire le contenu et les matériaux de ces fichiers. 
2. Le client garantit que les contenus et matériaux des fichiers transférés ne s'opposent pas au droit en vigueur.
3. Le client garantit en particulier: a) qu'il ne transfère à la OSN GmbH aucun contenu contrevenant aux lois en vigueur. Ceci vaut en particulier pour les contenus offensants, faisant l'apologie de la violence, discriminatoires ou pornographiques ainsi que pour les actions criminelles au regard du Code pénal et autres réglementations en la matière du droit allemand (diffusion de moyens de propagande et d'insignes d'organisations anticonstitutionnelles, de contenus ayant pour objet l'abus sexuel de mineurs ou des actes sexuels avec des animaux ou comportant des déclarations discriminatoires quant à la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge) ;
   b) ne violer aucune loi relative à la protection de la jeunesse ou au code pénal. Cela s'applique en particulier aux dispositions légales des §§ 184 et suivants du code pénal allemand (diffusion de textes pornographiques), 185 et suivants du code pénal allemand (injures et diffamations) et aux dispositions de la convention sur la protection de la jeunesse dans les médias ;
   c) que les matériaux (en particulier les fichiers image et texte) et contenus transférés à la OSN GmbH ne violent pas les droits d'auteur, les droits des marques de fabrique ni d'autres droits de propriété de tiers, qu'ils ne violent pas la législation sur la protection de la personnalité humaine ni d'autres droits de tiers.

§ 5 Livraison, délais de livraison

1. Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme des livraisons individuelles, sauf si une livraison partielle n'est, exceptionnellement, pas acceptable pour le client. Les frais supplémentaires engendrés par le fractionnement d'une livraison ne sont pas facturés au client. 
2. La OSN GmbH s'efforce toujours de respecter les délais indiqués. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement de notre part à moins que ceux- ci aient été exceptionnellement fixés lors de la commande. En cas de retard de la part de la OSN GmbH, l'acheteur peut résilier le contrat conformément aux dispositions suivantes.
3. Le délai de mise en demeure qui doit être accordé à la OSN GmbH est fixé à deux semaines. Ce délai court dès que le client transmet la mise en demeure à la OSN GmbH. Cette remarque ne s'applique pas si la mise en demeure n'est pas raisonnable pour le client. Cela vaut en particulier en cas de transaction à terme fixe ou lorsque le client n'a pas d'intérêt à émettre une mise en demeure pour des raisons impératives légales.
4. En cas de problèmes de livraison qui ne tombent pas dans le domaine de responsabilité de la OSN GmbH (en particulier en cas de force majeure ou si le partenaire commercial de la OSN GmbH n'a pu respecter ses engagements) et qui n'ont pas été engendrés par son comportement, la OSN GmbH est autorisée à résilier le contrat si l'obstacle à l'exécution de la prestation n'est pas de nature temporaire, sans qu'elle soit obligée de fournir un dédommagement. Pendant la durée de l'obstacle, la OSN GmbH ne peut être mise en demeure. Le prix d'achat déjà versé est remboursé en cas de résiliation du contrat.
5. Les commandes et toutes prestations de service ne sont exécutées par la OSN GmbH qu'en l'absence d'arriérés d'autres contrats. Les versements sont tout d'abord déduits des créances, intérêts et frais encore dus, et ce, dans l'ordre de l'échéance.

§ 6 Conditions de paiement

1.  Le prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat et est débité à l'avance.
2. Tous les prix sont des prix au consommateur final, TVA incluse.
3. Le client est autorisé à payer par carte de crédit ou par prélèvement bancaire.
4. En cas de non-paiement de la part du client, en particulier si ce dernier récupère des versements déjà réalisés ou interrompt ses versements ou si la OSN GmbH prend connaissance de faits mettant en cause sa solvabilité, la OSN GmbH est en droit d'exiger la totalité du montant restant à payer.
5. En cas de non-écriture au débit d'un prélèvement bancaire ou d'annulation de débits de carte de crédit, la OSN GmbH se réserve le droit de prélever des frais de traitement dont le montant sera défini au cas par cas, à moins que le client ne soit pas responsable de la non-écriture au débit ou de l'annulation de débits de carte de crédit.
6. Tous les frais d'envoi, en particulier d'emballage, de transport, d'assurance-transport et de remise sont à la charge du client. Tous les prix et frais supplémentaires sont calculés et indiqués par la OSN GmbH au moment de la commande sur la base des listes de prix en vigueur chez la OSN GmbH au moment de la préparation et de l'envoi de la marchandise.
7. Les éventuels frais d'envoi supplémentaires dus à une adresse de livraison ou à un destinataire erronés sont à la charge du client, à moins qu'il ne soit pas responsable de l'information erronée.

§ 8 Garantie / Transfert du risque

1.  Les données, schémas, illustrations, caractéristiques techniques, descriptions de poids, dimensions et puissance indiqués dans les prospectus, catalogues, mailings, annonces publicitaires ou listes de prix sont donnés à titre d'information uniquement. La OSN GmbH décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces indications. Concernant le type et le volume de la livraison, seules les indications données dans la commande et dans la confirmation de la commande sont déterminantes.
2. Aucune garantie n'est accordée quant à la dégradation des couleurs ou à la résistance à l'eau des impressions, à moins qu'une garantie explicite ne soit donnée par écrit (par ex. dans le cas du procédé d'impression UV sur support recouvert ou de contrecollage). La OSN GmbH rappelle expressément que les impressions sont exclusivement prévues pur un usage en intérieur, dans des locaux fermés.
3. Les désignations et spécifications définies lors de la conclusion du contrat correspondent au niveau des connaissances techniques actuelles à ce moment-là. Des différences techniques (en particulier dans la découpe de l'image et les couleurs de l'impression) entre la marchandise livrée et les documents de l'offre sont autorisées et ne constituent pas des erreurs, tant qu'elles se trouvent dans une mesure raisonnable et que l'objectif visé dans le contrat n'est pas limité de manière considérable. Les images qui doivent être découpées peuvent, comme c'est le cas dans un cadre usuel dans le commerce, différer légèrement mais pas considérablement des dimensions prescrites. De légères différences de couleur usuelles dans le commerce sur l'impression peuvent survenir lorsque le moniteur du client est configuré différemment et qu'il n'est pas réglé en couleurs réelles. Les impressions en noir et blanc peuvent présenter une légère dominante colorée, usuelle dans le commerce. Les réclamations, bons d'achats ou impressions de remplacement sont exclues dans ce cas, à moins que la différence dépasse le cadre usuel dans le commerce.
4. Le délai de prescription pour faire valoir des droits issus de la garantie des vices matériels est de 24 mois et court à partir de la remise de la chose achetée. Si le client est entrepreneur (§ 14 BGB), le délai est de 12 mois à partir de la remise de la chose. Pour la marchandise d'occasion, le délai de prescription est également de 12 mois à partir de la livraison de la marchandise.
5. Les commerçants sont soumis aux législations, devoirs de recherche et de réprimande selon le code de commerce allemand (HGB).

§ 9 Limitation de la responsabilité

1. La responsabilité de la OSN GmbH ne peut être engagée que pour les dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière de sa part, à l'exception des blessures (vie, corps et santé) et de la violation des obligations contractuelles essentielles (droits essentiels du cocontractant). Cela vaut également pour les dommages directs et indirects ainsi que pour le manque à gagner. 
2. La responsabilité vis-à-vis des consommateurs, à l'exception des dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière et des blessures (vie, corps et santé) et de la violation des obligations contractuelles essentielles (droits essentiels du cocontractant), est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, pour ce qui est du montant, à la valeur moyenne des dommages typiques pour ce genre de contrats. Cela vaut également pour les dommages directs et indirects ainsi que pour le manque à gagner.
3. La responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs, à l'exception des blessures (vie, corps et santé) et des dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière de la part de OSN GmbH, est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, pour ce qui est du montant, à la valeur moyenne des dommages typiques pour ce genre de contrats. Cela vaut également pour les dommages directs ainsi que pour le manque à gagner.
4. La limitation de la responsabilité encourue définie dans les articles 1 à 3 vaut également pour les collaborateurs et agents d'exécution de la OSN GmbH.
5. Les prétentions concernant la responsabilité encourue au nom de la loi sur la responsabilité du produit ne sont pas affectées.

§ 10 Protection des données

 La protection des données est soumise aux informations données par la OSN GmbH à ce sujet.

§ 11 Notification d'annulation

1. Si le client est un consommateur (§ 13 du code civil allemand, BGB), il bénéficie d'un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit d'annulation sans avoir à justifier de motifs. Cette annulation doit avoir lieu par écrit, sous la forme d'un courrier, ou en renvoyant la marchandise à la OSN GmbH. 
2. Ce droit d'annulation ne s'applique pas pour la livraison de marchandises réalisées par la OSN GmbH sur mesure à la demande du client, spécialement adaptées à ses besoins personnels ou dont les caractéristiques rendent un renvoi inapproprié.
3. En exerçant son droit d'annulation, le client est tenu de renvoyer la marchandise lorsque celle-ci peut être envoyée par paquet. Le renvoi se fait aux frais et aux risques de la OSN GmbH tant que la commande ne dépasse pas un montant de 40,00 EUR. Dans ce cas, les frais de renvoi sont à la charge du client. La marchandise doit être retournée à l'adresse indiquée au § 1.
4. Le remboursement de l'avoir par virement bancaire ou par chèque est engagé dès que la OSN GmbH a reçu la marchandise.
5. En cas d'annulation du contrat, le client est tenu de fournir un dédommagement pour la détérioration de la chose entraînée par son utilisation conforme. Le client peut éviter ceci en contrôlant uniquement l'aptitude et la validité de la chose. Sauf réglementation contraire, le client est responsable de toute détérioration ou perte de la chose.

§ 12 Destruction du matériau envoyé

1.  L'intégralité des matériaux et documents, en particulier des supports de données numériques, envoyés par le client à la OSN GmbH pour l'exécution du contrat ne sont pas retournés par laOSN GmbH mais détruits au terme de l'exécution du contrat. Sur demande expresse du client, OSN GmbH lui retourne naturellement les documents remis. Les frais engagés par l'envoi des documents sont alors à la charge du client.
2. La OSN GmbH se réserve le droit de réaliser une copie de sauvegarde, en particulier des modèles, matériaux et contenus transmis par voie numérique, pour garantir une correction immédiate au cas où le client émettrait une demande de retouche. Les données enregistrées sur les copies de sauvegarde sont utilisées par posterXXL uniquement à des fins de correction. La OSN GmbH détruit la copie de sauvegarde au terme du délai de garantie.

§ 13 Dispositions finales

1.  Ces conditions générales de vente sont soumises au droit allemand à l'exclusion du droit d'achat des Nations Unies. Les dispositions impératives de l'état dans lequel le client a son lieu de résidence habituel restent inchangées.
2. Si le client est un négociant, une personne morale de droit publique ou des biens propres de droit public, qu'il n'a pas de for juridique général dans son pays ou s'il a déménagé à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile est inconnu au moment du dépôt de la plainte, le lieu d'exécution et de juridiction est celui du siège de la OSN GmbH.
3. En cas de nullité de certaines dispositions de ce contrat ou en cas de contradiction entre certaines dispositions de ce contrat et les dispositions légales, la validité des autres dispositions du contrat n'en est pas affectée.